4 MARS 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 01-07-2010)

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 28-3-2008
Numéro: 2008002038
Page: 17233
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-04/38
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2008
Texte modifié: 2003002172
belgiquelex

Article 1er.La présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux sont fixées comme suit :

Secteur I. - Administration générale

Président : le Premier Ministre

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. la fonction publique

2. le budget

3. les établissements scientifiques fédéraux

4. les institutions culturelles fédérales

5. la Régie des bâtiments

6. la politique scientifique

7. [1 l'informatisation des services publics]1

8. le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

9. l'Agence des appels aux services de secours

10. l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

["1 11. les Affaires sociales 12. la Sant\233 publique"°

Secteur II. - Finances

Président : le ministre qui a les finances dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. les entreprises publiques

2. les participations publiques

3. les pensions du secteur public

Secteur III. - Justice

Président : le ministre qui a la justice dans ses attributions

Secteur IV. - Affaires économiques

Président : le ministre qui a l'économie dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. la protection des consommateurs

2. les indépendants

3. la politique scientifique

4. l'énergie

5. les droits d'auteur

6. l'agriculture

Secteur V. - Intérieur

Président : le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. la SA ASTRID

["1 2. la politique de migration et d'asile"°

Secteur VI. - Mobilité et Transport

Président : le ministre qui a la mobilité dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. les transports

Secteur VII. - Affaires étrangères

Président : le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. la coopération au développement

2. le commerce extérieur et le commerce international

Secteur VIII. - Services postaux et Télécommunications

Président : le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

2. le service de médiation pour le secteur postal

3. le service de médiation pour les télécommunications

Secteur XI. - Emploi et Travail

Président : le ministre qui a l'emploi dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. la politique d'égalité entre hommes et femmes

Secteur XII. - Santé publique

Président : le ministre qui a la santé publique dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. les affaires sociales

2. le développement durable

3. l'environnement

["1 4. la s\233curit\233 de la cha\238ne alimentaire"°

Secteur XIII. - Sécurité sociale

Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. l'intégration sociale

2. l'accueil des réfugiés

3. l'économie sociale

Secteur XIV. - Défense

Président : le ministre qui a la défense dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. les victimes de la guerre

Secteur XX. - Institutions Publiques de Sécurité Sociale

Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions

Vice-présidents :

les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :

1. l'emploi

2. l'intérieur

3. les indépendants

4. les pensions

["1 5. l'informatisation des services publics"°

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(1AR 2010-06-17/07, art. 1, 002; En vigueur : 11-07-2010)

Art. 2.Les secrétaires d'Etat ne peuvent exercer la vice-présidence du comité de secteur que pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs au personnel pour lequel ils exercent des compétences.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2006, est abrogé.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Fonction publique,

I. VERVOTTE.

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