20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Sans préjudice de l'article 4, l'organisation syndicale qui, en vertu de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974, est considérée comme représentative pour siéger dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, est dispensée des remboursements visés à l'article 78, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 en ce qui concerne dix délégués permanents. ";

2°le § 2 est supprimé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la phrase liminaire du § 1er, les mots "de l'administrateur général du Service d'Administration générale du Ministère de la Fonction publique" sont remplacés par les mots "du directeur général de la direction générale Organisation du Service public fédéral Personnel et Organisation";

2°au § 2, alinéas 1er et 2, les mots "le Service d'Administration générale" sont remplacés par les mots "la direction générale Organisation du Service public fédéral Personnel et Organisation".

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Fonction Publique,

C. DUPONT.