Lex Iterata

Texte 2008001046

(2008-10-12) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-12-2008
Numéro
2008001046
Page
68787
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex