Lex Iterata

Texte 2008001036

(2008-09-18) Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2008
Numéro
2008001036
Page
67772
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex