Lex Iterata

Texte 2008001030

(2007-06-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2008
Numéro
2008001030
Page
67506
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex