Lex Iterata

Texte 2008001022

(2008-07-24) Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2009
Numéro
2008001022
Page
8212
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex