Lex Iterata

Texte 2008001016

8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2008
Numéro
2008001016
Page
67500
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex