Lex Iterata

Texte 2008001015

24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-12-2008
Numéro
2008001015
Page
66745
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex