Lex Iterata

Texte 2008001014

(2004-06-09) Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2008
Numéro
2008001014
Page
66312
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex