Texte 2008001010

10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2008
Numéro
2008001010
Page
66541
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.