Lex Iterata

10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-12-2008
Numéro: 2008001010
Page: 66541
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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