Lex Iterata

Texte 2008001010

10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2008
Numéro
2008001010
Page
66541
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex