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Lex Iterata
Texte 2008001000
(2006-06-10) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2008
Numéro
2008001000
Page
65187
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex