Lex Iterata

Texte 2008000995

(2008-01-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2008
Numéro
2008000995
Page
67511
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex