Lex Iterata

Texte 2008000978

(2008-07-16) Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2008
Numéro
2008000978
Page
63180
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex