Texte 2008000977

(2008-09-09) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2008
Numéro
2008000977
Page
63196
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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