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Lex Iterata
Texte 2008000975
(2007-07-09) Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2008
Numéro
2008000975
Page
63181
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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