Lex Iterata

Texte 2008000967

(1988-04-08) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2008
Numéro
2008000967
Page
62812
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex