12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 31-12-2008)

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de (15.000.000 euros) est attribué pour 2008 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur. <AR 2008-12-24/36, art. 1, 002; En vigueur : 10-01-2009>

Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériel standardisés par des achats communs.

Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget général des Dépenses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE.