Lex Iterata

Texte 2008000959

(2008-06-01) Loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2008
Numéro
2008000959
Page
62575
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex