24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 18-07-2013)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-11-2008
Numéro: 2008000948
Page: 62577
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-24/42
Entrée en vigueur / Effet: 27-11-2008
Texte modifié: 2004000214
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[Abrogé] <AR 2013-07-06/02, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2013>

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