24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 18-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-11-2008
- Numéro
- 2008000948
- Page
- 62577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-2008
- Texte modifié
- 2004000214
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-07-06/02, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2013>
