Texte 2008000946

(2008-10-09) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2008
Numéro
2008000946
Page
61729
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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