Lex Iterata

Texte 2008000934

(2002-07-15) Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2008
Numéro
2008000934
Page
61494
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex