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Lex Iterata
Texte 2008000926
(2008-04-13) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2008
Numéro
2008000926
Page
61721
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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