Texte 2008000897

(2007-03-20) Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2008
Numéro
2008000897
Page
57440
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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