Lex Iterata

Texte 2008000896

(2007-08-31) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2008
Numéro
2008000896
Page
57452
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex