Lex Iterata

Texte 2008000873

(2008-03-10) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2008
Numéro
2008000873
Page
56613
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex