Lex Iterata

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant l'octroi de l'allocation de proximité à certains membres du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-10-2008
Numéro: 2008000871
Page: 56612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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