Lex Iterata

Texte 2008000830

(2008-04-06) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2008
Numéro
2008000830
Page
55694
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex