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Lex Iterata
Texte 2008000814
(2007-06-03) Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, # 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2008
Numéro
2008000814
Page
52285
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex