Lex Iterata

Texte 2008000808

(2008-05-23) Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2008
Numéro
2008000808
Page
52604
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex