Lex Iterata

Texte 2008000800

(2008-02-04) Arrêté ministériel instituant un comité de pilotage en vue de la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2008
Numéro
2008000800
Page
51145
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex