Lex Iterata

Texte 2008000797

(2008-06-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2008
Numéro
2008000797
Page
51144
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex