Lex Iterata

Texte 2008000783

(2008-07-18) Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2008
Numéro
2008000783
Page
48061
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex