Lex Iterata

Texte 2008000782

(2008-06-03) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2008
Numéro
2008000782
Page
48062
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex