Lex Iterata

Texte 2008000781

(2007-11-08) Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2008
Numéro
2008000781
Page
48433
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex