Lex Iterata

Texte 2008000750

1 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2008
Numéro
2008000750
Page
58570
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-01/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2008
Texte modifié
2003000227
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, les mots " ou de radiation pour l'étranger " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.