12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Article 1er.L'article 34 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est complété par l'alinéa suivant :

" Un comité de concertation de base, numéroté comme mentionné dans l'annexe au présent arrêté, est constitué pour les membres du personnel visés à l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".

Art. 2.L'article 37 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Le ministre désigne, sur proposition du Conseil d'administration de l'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, le président et les membres de la délégation de l'autorité du comité de concertation de base visé à l'article 34, alinéa 5, ainsi que leurs remplaçants. ".

Art. 3.L'annexe au même arrêté est complétée comme suit :

" COMITE DE CONCERTATION DE BASE ASBL SSD GPI 209 ".

Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.