Lex Iterata

Texte 2008000720

(2008-07-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2008
Numéro
2008000720
Page
44512
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex