Lex Iterata

Texte 2008000698

(2008-07-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2008
Numéro
2008000698
Page
44310
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex