Lex Iterata

Texte 2008000677

(2008-05-09) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2008
Numéro
2008000677
Page
43876
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex