Texte 2008000676

(2008-04-06) Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2008
Numéro
2008000676
Page
43873
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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