Lex Iterata

Texte 2008000673

(2008-06-29) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2008
Numéro
2008000673
Page
43713
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex