Lex Iterata

Texte 2008000652

(2007-05-11) Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-2008
Numéro
2008000652
Page
40342
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex