2 JUILLET 2008. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2010 et mise à jour au 23-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-7-2008
- Numéro
- 2008000626
- Page
- 36970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-05-08/18, art. 10, 003; En vigueur : 25-05-2018>
