Lex Iterata

Texte 2008000616

29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2008
Numéro
2008000616
Page
36245
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-29/39
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2008
Texte modifié
2005000163
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre " 2006 " est remplacé par le chiffre " 2008 ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.