29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-7-2008
- Numéro
- 2008000616
- Page
- 36245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-29/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2008
- Texte modifié
- 2005000163
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre " 2006 " est remplacé par le chiffre " 2008 ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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