23 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-7-2008
- Numéro
- 2008000614
- Page
- 37172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2008
- Texte modifié
- 1992000152
- belgiquelex
Article 1er.L'article 20, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Si une indemnité est demandée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence, celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par une telle inscription. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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