Texte 2008000596

17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à l' " EU assistance mission to the African Mission in SUDAN " (AMIS II) au SOUDAN et en ETHIOPIE, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2008
Numéro
2008000596
Page
40763
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-17/37
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné pour participer à l' " EU assistance mission to the African Mission in SUDAN " (AMIS II) au SOUDAN et en ETHIOPIE.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2005.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

P. DEWAEL.

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