Lex Iterata

Texte 2008000590

(2008-04-24) Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, # 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2008
Numéro
2008000590
Page
36969
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex