Lex Iterata

Texte 2008000567

(2008-03-19) Arrêté royal organisant la procédure de communication des différences constatées entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à l'article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2008
Numéro
2008000567
Page
36966
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex