3 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel octroyant une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Service public fédéral Intérieur qui reçoit en dehors des heures de bureau les déclarations de perte, vol ou destruction des cartes d'identité électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 15-02-2013)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-7-2008
Numéro: 2008000549
Page: 35980
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15, 21°, 002; En vigueur : 01-03-2013>

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