Lex Iterata

Texte 2008000549

3 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel octroyant une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Service public fédéral Intérieur qui reçoit en dehors des heures de bureau les déclarations de perte, vol ou destruction des cartes d'identité électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 15-02-2013)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-7-2008
Numéro
2008000549
Page
35980
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15, 21°, 002; En vigueur : 01-03-2013>