Lex Iterata

Texte 2008000548

(2008-03-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-7-2008
Numéro
2008000548
Page
35853
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex